Étapes de la mise à l'enquête au recours

Dans les cantons de Genève et Vaud, une demande de permis de construire est mise à l’enquête publique par la commune pendant 30 jours. Pendant ce délai, quiconque peut intervenir, soit sous la forme d’une opposition, soit par une simple observation.

Ensuite, la commune doit communiquer aux parties – constructeur et opposants – sa décision d'accorder ou refuser le permis de construire, en précisant les dispositions légales et réglementaires applicables pour chaque opposition levée.

L'auteur d'une opposition écartée peut alors déposer un recours s’il dispose d’un «intérêt digne de protection», par exemple parce qu'il réside à proximité ou endure des nuisances.

Les pièges de la mise à l'enquête

Le dossier d'un projet peut être consulté auprès de la commune durant le délai d'enquête. Vous devriez vous assurer que ce dossier est complet, incluant les plans, coupes et façades avec les mesures correctement mentionnées (pour pouvoir juger des dimensions). N'hésitez pas à demander à la commune la pose d'un gabarit si nécessaire.

Veillez aussi à ce que la réponse du service cantonal de l'Environnement – sous la forme d'un préavis sur de nombreuses questions qui vous intéressent, par exemple le bruit – soit déjà versée au dossier. En effet, de trop nombreuses communes n'obtiennent ce préavis cantonal qu'après la fin de la période de recours !

Les plans du projets peuvent être imprécis, ou encore utiliser des abréviations et symboles incompréhensibles pour le profane. Vous devriez donc faire appel à un professionnel capable d'interpréter ces plans et de déceler toute éventuelle lacune.

Par ailleurs, les plans ne vous informent pas sur le choix des matériaux de façade. Or, ceux-ci sont susceptibles de vous causer des nuisances importantes, que ce soient les réverbération du bruit de la route ou encore les reflets éblouissants du soleil sur les surfaces vitrées (miroitées). Dans le doute, vous devriez mentionner ces éléments dans votre opposition.

Pensez encore aux accès pendant et après la période de construction. En effet, les intervenants sur le chantier pourraient vouloir utiliser vos places de parc ou votre chemin (par exemple, pour faire demi-tour) sans votre autorisation. De plus, un accès commun aux habitations qui est sous-dimensionné représenterait un danger pour tous.

Combien coûte un recours ?

Il y a évidemment les coûts liés à la création du texte de l'opposition dûment motivée, puis du recours adressé au Tribunal cantonal. Celui qui fait appel à un avocat doit ainsi payer une «avance de frais», dont il n'obtiendra le remboursement au moins partiel, sous la forme de «dépens», qu'en cas de victoire. Dans le cas contraire, viendront alors s'ajouter les «dépens» de la partie adverse (le constructeur) comme dans un jeu de quitte ou double !

De la même façon, les frais de justice avancés par l'opposant au moment où il dépose son recours ne lui seront remboursés par la partie adverse que s'il obtient gain de cause.

Concrètement, un opposant doit s'attendre à avancer environ 3'000.- de frais de justice et, si son recours était rejeté, il pourrait lui être demandé 4'000.- supplémentaires au titre des «dépens». Ces montants ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

Avant de se lancer dans une procédure souvent longue et au résultat toujours incertain, il faut donc évaluer avec soin l'objectif ainsi recherché et les chances de réussite.

Respecter le délai légal

Il est très important de respecter le délai légal à chaque étape de la procédure. L'inobservation fautive, c’est-à-dire le dépôt tardif de l'opposition ou du mémoire de recours par faute du requérant ou de son mandataire, rend son action irrecevable.

Dans les cantons de Genève et Vaud, une opposition doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la publication de la mise à l'enquête publique attaquée, soit en personne à la Direction des travaux de la commune (qui vous remettra une copie de la première page tamponné avec la date du dépôt), soit à la poste suisse (en Recommandé pour plus de sûreté).

Un recours doit être remis à la poste suisse dans les 30 jours qui suivent la notification du rejet de l'opposition par la commune.

Si le dernier jour du délai imparti tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, ce délai est alors prolongé au premier jour utile. Chaque canton décide aussi des féries (vacances judiciaires) pendant lesquelles les délais ne courent pas. Le juge pourra également octroyer au recourant un bref délai supplémentaire (quelques jours) pour régulariser un mémoire de recours ne respectant pas certaines exigences, par exemple en cas d'absence de signature.