Étapes de la mise à l'enquête au recours

Dans les cantons de Genève et Vaud, une demande de permis de construire est mise à l’enquête publique par la commune pendant 30 jours. Pendant ce délai, quiconque peut intervenir, soit sous la forme d’une opposition, soit par une simple observation.

Ensuite, la commune doit communiquer aux parties – constructeur et opposants – sa décision d'accorder ou refuser le permis de construire, en précisant les dispositions légales et réglementaires applicables pour chaque opposition levée.

L'auteur d'une opposition écartée peut alors déposer un recours s’il dispose d’un «intérêt digne de protection», par exemple parce qu'il endure des nuisances liées à ce projet de construction.

Les pièges de la mise à l'enquête

Le dossier d'un projet peut être consulté auprès de la commune durant le délai d'enquête. Vous devriez vous assurer que ce dossier est complet, incluant les plans, coupes et façades avec les mesures correctement mentionnées (pour pouvoir juger des dimensions). N'hésitez pas à demander à la commune la pose d'un gabarit si nécessaire.

Veillez aussi à ce que la réponse du service cantonal de l'Environnement – sous la forme d'un préavis sur de nombreuses questions qui vous intéressent, par exemple le bruit – soit déjà versée au dossier. En effet, de trop nombreuses communes n'obtiennent ce préavis cantonal qu'après la fin de la période de recours !

Les plans du projets peuvent être imprécis, ou encore utiliser des abréviations et symboles incompréhensibles pour le profane. Vous devriez donc faire appel à un professionnel capable d'interpréter ces plans et de déceler toute éventuelle lacune.

Par ailleurs, les plans ne vous informent pas sur le choix des matériaux de façade. Or, ceux-ci sont susceptibles de vous causer des nuisances importantes, que ce soient les réverbérations du bruit de la route ou encore les reflets éblouissants du soleil sur les surfaces vitrées (miroitées). Dans le doute, vous devriez mentionner ces éléments dans votre opposition.

Pensez encore aux accès pendant et après la période de construction. En effet, les intervenants sur le chantier pourraient vouloir utiliser vos places de parc ou votre chemin (par exemple, pour faire demi-tour) sans votre autorisation. De plus, un accès commun aux habitations qui est sous-dimensionné représenterait un danger pour tous.

Combien coûte un recours ?

Il y a évidemment les coûts liés à la création du texte de l'opposition dûment motivée, puis du recours adressé au Tribunal cantonal. Celui qui fait appel à un avocat doit ainsi payer une avance de frais, dont il n'obtiendra le remboursement (au moins partiel et sous la forme de «dépens») qu'en cas de victoire devant le Tribunal... mais dans le cas contraire viendront alors s'ajouter les «dépens» de la partie adverse (le constructeur) !

De la même façon, les frais de justice avancés par l'opposant au moment où il dépose son recours ne lui seront remboursés par la partie adverse que s'il obtient gain de cause.

Concrètement, un opposant doit s'attendre à avancer 1'000.- pour faire établir le texte de l'opposition par un professionnel, 2'000.- pour les frais d'un avocat dans le cas d'un recours adressé au Tribunal cantonal, puis 3'000.- de frais de justice et, si ce recours était rejeté, il pourrait lui être demandé au moins 2'000.- supplémentaires au titre des «dépens» de la partie adverse. Ces montants, approximatifs, ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Avant de se lancer dans une procédure souvent longue et au résultat toujours incertain, il faut donc évaluer avec soin l'objectif ainsi recherché et les chances de réussite.

Respecter le délai légal

Il est très important de respecter le délai légal à chaque étape de la procédure. L'inobservation fautive, c’est-à-dire le dépôt tardif de l'opposition ou du mémoire de recours par faute du requérant ou de son mandataire, rend son action irrecevable.

Dans les cantons de Genève et Vaud, une opposition doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis d'enquête publique attaqué, soit en personne à la Direction des travaux de la commune (qui vous remettra une copie de la première page tamponné avec la date du dépôt), soit à la poste suisse (en Recommandé pour plus de sûreté).

Un recours doit être remis à la poste suisse dans les 30 jours qui suivent la notification du rejet de l'opposition par la commune.

Si le dernier jour du délai imparti tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, ce délai est alors prolongé au premier jour utile. Chaque canton décide aussi des féries (vacances judiciaires) pendant lesquelles les délais ne courent pas. Le juge pourra également octroyer au recourant un bref délai supplémentaire (quelques jours) pour régulariser un mémoire de recours ne respectant pas certaines exigences, par exemple en cas d'absence de signature.

Si la poste est fermée

Il est toujours bon d'envoyer son opposition ou mémoire de recours en recommandé, et de conserver le ticket comme preuve de son envoi avant l'expiration du délai légal. Mais que faire si la poste est déjà fermée et demain il sera trop tard ?

Tout d'abord, sachez que plusieurs offices de poste restent ouverts plus tard, jusqu'à 19h ou 20h. Par exemple dans la région lausannoise, ceux de l'Avenue de la Gare, Montchoisi, Rhodanie, Prilly, Crissier (Sorge), et Morges (Grosse Pierre). À Genève, ceux de Cornavin, Balexert, Chambésy, Les Acacias, et Petit-Lancy. Plus de détails sur le site de la Poste.

Sinon, vous pouvez toujours déposer votre lettre correctement affranchie dans n'importe quelle boîte aux lettres publique, à l'extérieur d'un office de poste ou dans la rue, avant minuit !

Dans ce cas, comme preuve de votre envoi, vous pourriez demander à une tierce personne (dont vous conserverez le nom et l'adresse) d'assister au dépôt de la lettre. Et s'il n'y a personne dans la rue à 23h55, prenez au moins une photographie de la lettre entrain d'être glissée dans une boîte aux lettres publique.

Qui peut recourir ?

Un recours (comme une opposition) n'est pas un acte banal ni gratuit. Avant de se lancer dans une telle procédure, il faut donc évaluer les chances de réussite... qui seront nulles si le Tribunal ne vous reconnaît pas la «qualité pour recourir».

Pour déposer un recours, vous devez démontrer :

  1. avoir pris part à la procédure devant l’autorité précédente (ou avoir été privé de la possibilité de le faire) ;
  2. être particulièrement atteint par la décision attaquée ;
  3. et avoir un «intérêt digne de protection».

Cela signifie que vous devez être intervenu auprès de la commune dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis d'enquête publique attaqué, soit sous la forme d’une opposition, soit par une simple observation.

Votre atteinte, en plus d'être directe et concrète (par exemple, les réverbération du bruit de la route sur les façades du bâtiment pour lequel est demandé un permis de construire), doit être aussi particulière. Souvent, votre proximité géographique avec le projet de construction sera un critère déterminant.

Un «intérêt digne de protection», qui doit se trouver dans un rapport étroit et spécial avec le projet de construction de l'avis d'enquête publique attaqué, consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours vous apporterait (en vous évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre). Cet intérêt doit aussi être actuel, et ce tout au long de la procédure judiciaire.

Enfin, une association est aussi habilitée à recourir si la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires et la majorité de ses membres (ou du moins un grand nombre d'entre eux) sont personnellement touchés par la décision attaquée.